Indexation du loyer en Belgique
La formule de calcul
La formule est identique dans les trois régions :
| Élément | Description |
|---|---|
| Nouveau loyer | Loyer de base × Nouvel indice / Indice de départ |
| Loyer de base | Loyer initial inscrit dans le bail (hors charges) |
| Nouvel indice | Indice santé du mois précédant l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail |
| Indice de départ | Indice santé du mois précédant la signature du bail (Bruxelles/Wallonie) ou l'entrée en vigueur (Flandre) |
L'indice santé est publié mensuellement par Statbel. Il exclut l'alcool, le tabac et les carburants.
Exemple concret
- Loyer de base : 900 €
- Signature : 1er mars 2023 → indice de départ (février 2023) : 125,60
- Anniversaire : 1er mars 2024 → nouvel indice (février 2024) : 129,17
Calcul : 900 × 129,17 / 125,60 = 925,57 €
Conditions obligatoires
- Le bail contient une clause d'indexation (présente par défaut dans les baux standard)
- Le bail est enregistré auprès du SPF Finances
- L'indexation est demandée par écrit au locataire (pas automatique)
- Maximum une fois par an, à la date anniversaire
- Pas d'effet rétroactif (sauf 3 derniers mois à Bruxelles/Wallonie)
Particularités régionales
BBruxelles
Pour les baux entrés en vigueur à partir du 14 octobre 2022 : l'indexation complète est autorisée quel que soit le label PEB. Aucun facteur de correction ne s'applique.
Pour les baux entrés en vigueur avant le 14 octobre 2022 avec un PEB E, F ou G : un facteur de correction s'applique. Ce facteur varie selon le mois d'anniversaire du bail. Consultez le calculateur officiel.
Calculateur officiel : Loyers.brussels
WWallonie
Depuis le 1er novembre 2023, la limitation PEB est levée. L'indexation complète (100%) est autorisée pour tous les labels PEB (A à G).
Pour les baux dont la date anniversaire tombait entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, une limitation s'appliquait (75% pour PEB D, 50% pour PEB E, 0% pour PEB F/G). Le loyer "adapté" de cette période sert de base pour les indexations futures.
Plus d'infos : SPW Logement — Indexation
VFlandre
Depuis le 1er octobre 2023, l'indexation est à nouveau possible pour tous les labels PEB. Pour les baux entrés en vigueur avant le 1er octobre 2022 avec un PEB D, E ou F, un facteur de correction s'applique (empêche la récupération de l'indexation perdue pendant le gel).
Pour les baux entrés en vigueur à partir du 1er octobre 2022 : indexation complète sans restriction.
Particularité Flandre : l'indice de départ est celui du mois précédant l'entrée en vigueur du bail (et non la signature).
Plus d'infos : Woninghuur Vlaanderen — Indexatie
Erreurs fréquentes à éviter
- Indexer sans bail enregistré — l'indexation n'est pas valable
- Appliquer rétroactivement — seuls les 3 derniers mois sont réclamables (Bruxelles/Wallonie)
- Utiliser le mauvais indice — c'est l'indice santé (pas l'IPC) du mois PRÉCÉDANT la date anniversaire
- Ignorer les restrictions PEB — pour les baux d'avant octobre 2022, vérifiez le facteur de correction applicable sur le calculateur régional
Liens officiels
- Statbel — Indice santé mensuel — Valeurs actuelles et historiques
- MyMinfin — Enregistrement du bail — Procédure gratuite via MyMinfin
- Bruxelles Logement — Indexation — Règles Bruxelles
- Loyers.brussels — Calculateur officiel Bruxelles
- SPW Logement — Wallonie — Règles Wallonie
- Woninghuur Vlaanderen — Flandre — Règles Flandre
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