Conditions générales d'utilisation
Selectio est un outil logiciel d'automatisation. Selectio n'est pas un agent immobilier, ne fournit pas de conseil juridique, et ne se substitue pas au propriétaire dans ses décisions.
Les baux générés par Selectio sont des documents types basés sur les modèles régionaux officiels. En cas de doute, consultez un professionnel du droit.
Le propriétaire est seul responsable du choix de son locataire, des conditions du bail, et de la conformité de ses décisions avec la législation applicable.
Utilisation du service
Selectio met à disposition du propriétaire un outil logiciel permettant d'automatiser certaines tâches administratives liées à la gestion locative. L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur.
Traitement des données
Les données personnelles collectées via Selectio sont traitées conformément au RGPD. Le propriétaire est responsable du traitement des données de ses candidats et locataires. Selectio agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.
Limitation de responsabilité
Selectio ne peut être tenu responsable des décisions prises par le propriétaire sur base des informations fournies par le service. Le propriétaire reste seul décisionnaire concernant le choix de son locataire et les conditions de location.
Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Les données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité et aux délais légaux de conservation.